Bien qu’ils ne soient pas propriétaires du bien immobilier qu’ils occupent, les locataires sont néanmoins considérés comme tels pendant la durée de l’occupation du logement. Ces droits fondamentaux en tant que locataires doivent être respectés par les propriétaires. Et pour les faire valoir, certains propriétaires préfèrent les accords verbaux. Toutefois, il est impératif d’exiger un contrat de bail signé par les deux parties. En quoi consistent-ils ? Cet article vous révèle tout ce qui est bon à savoir à ce sujet.
Le droit à la sérénité
En tant que locataire, vous avez le droit à la « jouissance tranquille ». Autrement dit, le propriétaire de votre logement ne peut vous contraindre à quitter les lieux sans motif, ni à perturber votre droit de vivre en paix, dans le calme et en toute sérénité. Si vos voisins de palier vous dérangent par exemple, vous pouvez vous plaindre auprès de votre propriétaire, et vice-versa.
En outre, le propriétaire n’a pas le droit d’interrompre les services publics (eau, électricité) à un locataire, sauf si cela résulte de réparations, de constructions ou autres motifs de bonne foi.
Le droit à un logement décent
Une habitation doit généralement être munie de dispositifs de sécurité de base, à l’instar des serrures à clé sur les portes extérieures, des verrous de fenêtres ou des dispositifs pour personnes handicapées. Tous ces systèmes doivent être préalablement installés aux frais du propriétaire. Et s’ils sont défectueux ou s’il en manque, le locataire peut demander au propriétaire de les mettre en place ou de les réparer.
Le propriétaire se doit de réparer tout ce qui pourrait affecter votre santé et votre sécurité physique. En cas de manquement grave de ce dernier concernant les normes affluant sur la santé, le locataire peut immédiatement suivre les procédures requises par la loi et s’adresser au tribunal sans avocat pour avoir droit à :
- La fin du bail ;
- une ordonnance de réparation que vous exécuterez et dont le coût sera alors déduit de votre loyer ;
- un dépôt de plainte pour forcer le propriétaire à effectuer les réparations.
Bref, tous les travaux qui ne relèvent pas des réparations dites locatives restent à la charge exclusive du propriétaire durant la durée du bail.
Le droit sur les travaux
En tant que locataire, vous avez souvent peur de réaliser certains travaux dans votre appartement ou votre maison sous peine de perdre votre caution. Or, d’après la loi et selon l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989, le propriétaire du logement que vous avez loué n’a pas le droit de s’opposer aux aménagements que vous désirez réaliser, tant que les travaux envisagés ne viennent pas modifier le bien à louer.
Vous ne pouvez cependant pas réaliser des travaux de transformation du logement sans l’accord de votre propriétaire. Si vous le désirez, vous pourrez :
- Faire des trous dans le mur pour accrocher des cadres et des étagères ;
- Peindre les murs dans des tons beige clair, blanc ou taupe. Pour les autres nuances, il est nécessaire de contacter le propriétaire pour obtenir son accord ;
- Ajouter des équipements que vous pourrez facilement démonter.
Le droit de loyer
Le locataire est tenu de payer le loyer suivant la méthode de son choix, que ce soit en espèces, par prélèvement bancaire ou par chèque. Il est bon de savoir que le paiement en espèces est limité à 1 000 €.
